Conditions générales de vente

I. GÉNÉRALITÉS :

Les présentes conditions générales de vente gouvernent toutes commandes passées sur le site com-and-print.com à l'adresse URL www.com-and-print.com par un acheteur (ci-après collectivement "l'acheteur") auprès de la EURL COM AND PRINT (ci-aprés "le vendeur"), société éditrice du service de création et vente de supports de communication proposé sur le site com-and-print.com.
Toute commande passée par l'intermédiaire du site com-and-print.com entraîne de plein droit l'adhésion entière et sans réserve de la part de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Le vendeur n'est lié par aucune déclaration ou indication non contenue dans son site de commerce électronique, ni par aucune stipulation non expressément acceptée par lui.

II. COMMANDES :

Toute passation de commande sur le présent site implique l'acceptation intégrale par le client des conditions citées ci-après. Les conditions générales de vente constituent l’intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre condition ne peut s’intégrer à celles-ci.
Le présent contrat est formé par ces conditions générales de vente et, par ordre décroissant de valeurs juridiques, le bon de commande.
Les commandes passées par l'intermédiaire du service de commerce électronique "COM AND PRINT" engagent le client dès la validation en appuyant sur le bouton " CONFIRMER LE PAIEMENT " présenté sur le bon de commande.
Les systèmes d’enregistrement automatique utilisés par COM AND PRINT sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Toutefois la commande ne sera validée qu’à réception d’un chèque, d’un compte paypal ou d’un numéro de carte bancaire. Le fait de cliquer sur l’icône " CONFIRMER LE PAIEMENT " signifie à la fois que vous achetez le bien présenté et également que vous acceptez les présentes conditions générales de vente.
Aucune commande ne sera prise en compte sans : paiement par chèque, compte paypal ou numéro de carte bancaire joint.
Le consommateur reconnaît que les photographies représentant le produit qui figure sur le site web COM AND PRINT n’ont qu’une valeur indicative. Des modifications de perception peuvent en effet apparaître du fait du traitement de la photo.

Modification de commande :

La commande est jugée comme non annulable, 24h après la date de réception de la confirmation de la commande. Son acceptation ne peut être remise en cause.

Rétractation :

Conformément à l’article L.121-16 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de réception de votre colis pour retourner les produits qui ne vous conviendraient pas, demander l’échange ou le remboursement sans frais, à l’exception des frais d’aller et de retour.

Utilisation du site :

Vous acceptez d’utiliser ce site d’une manière responsable en totale conformité avec ses conditions d’utilisation ainsi qu’avec les lois et règles locales. Sans exception, aucune partie du contenu ne peut être utilisée en tant que marque de fabrique ou de service, dans un but d’utilisation pornographique, illégale, diffamatoire, afin d’atteindre à la vie privée ou publique de quiconque, ni pour enfreindre tout droit de propriété intellectuelle, de nom ou de marque ou de service déposés, ou encore d’autres droits de propriété intellectuelle d’une quelconque personne ou entité. Vous acceptez de ne pas utiliser ce site pour développer des produits qui seraient offensifs, illégaux, harcelants, calomnieux, menaçants, nocifs, obscènes, malveillants ou autrement répréhensibles. COM AND PRINT peut mettre un terme à ses services aux clients qui seraient surpris en train d’utiliser COM AND PRINT à des fins indésirables.

Vous êtes personnellement responsable de l’utilisation que vous faites du contenu en y incorporant dans vos produits d’autres images, graphismes, textes ou autres. Vous acceptez de n’inclure dans vos produits aucun texte, image, dessin, marque de fabrique ou de service, ni aucun travail dont les droits de propriété intellectuelle appartiennent à un tiers quelconque sans avoir obtenu préalablement les autorisations appropriées des propriétaires. Vous garantissez que vos produits n’enfreindront aucun droit d’une tierce partie, y compris droit de propriété intellectuelle, de marque déposée, droit d’atteinte à la vie publique ou privée et qu’ils ne calomnieront ni diffameront une tierce partie, et que vous avez tous les droits requis ou permissions nécessaires à l’incorporation de produits d’une tierce partie dans vos produits. En passant une commande sur ce site, vous garantissez que vous avez tous droit, permission et autorité nécessaires pour passer la commande et que vous autorisez COM AND PRINT à imprimer des Produits pour votre compte.

III. RESPONSABILITES DU CLIENT QUANT A L’USAGE DU SITE :

Les présentes conditions d’utilisation régissent votre accès et votre utilisation de ce site. En accédant à ce site ou en l’utilisant, vous acceptez d’être régi par ces conditions d’utilisation et par toutes les indications, restrictions ou règles supplémentaires qui pourraient être mises en rapport avec des sections ou des services spécifiques à ce Site. La totalité de telles indications, restrictions ou règles supplémentaires sont donc implicitement intégrées par référence aux conditions d’utilisation actuelles.
COM AND PRINT se réserve le droit de modifier ce Site et ses Conditions d’Utilisation à tout moment sans notification préalable.

IV. PRIX :

Sur le site com-and-print.com, les prix sont indiqués toutes taxes comprises. Le règlement final est à effectuer toutes taxes comprises (TTC) suivant les lois en vigueur. L’EURL COM AND PRINT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix appliqués à une commande tiennent compte de la tarification du jour de la commande et non du jour de la livraison. En cas de changement de tarifs à la date de la livraison le client ne pourra pas demander une rétroactivité. La commande est considérée comme exécutable à partir du moment où un des modes de règlement suivant est validé.
> Par carte bancaire (paiement sécurisé). Le client aura à communiquer en ligne le numéro de sa carte ainsi que la date de validité.
> Par chèque libellé à l'ordre de COM AND PRINT, dans lequel sera notifié le numéro stipulé en fin de commande.
> Par compte paypal.
> Dans certains cas, des accords particuliers et confidentiels peuvent être négociés entre le Client et COM AND PRINT.
Dans le cadre de toute offre promotionnelle, celle-ci est limitée à une commande par foyer et par panier.
Le paiement est effectué lors de l'acceptation de la commande présenté sur le site à l'acheteur. Le paiement s'effectue par chèque émis par une banque française ou établissement assimilé à l'ordre de COM AND PRINT, compte paypal ou par carte bancaire en ligne. Tout autre moyen de paiement est exclu. Les paiements s'effectuent en euros.

V. LIVRAISONS :

Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts. Nous livrons à l'adresse de livraison indiquée sur le bon de commande par l’acheteur, même si elle est différente de l’adresse de facturation. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, COM AND PRINT ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait se trouver, de livrer le produit.
Les colis seront acheminés par la Poste.
Vous avez la possibilité de suivre votre commande en allant sur votre compte.
Le fait de ne pas réceptionner ou de ne pas aller retirer les produits ne peut, en aucun cas, être assimilé à l’exercice implicite du droit de rétractation. En cas de litige au moment de réception du colis, le destinataire formulera des réserves au transporteur sur le bon de réception. Ce litige doit être déclaré à COM AND PRINT, dans les 48h.
La livraison est réalisée par la mise à disposition des travaux à l'adresse de livraison indiquée par le client. La livraison a pour effet de transférer les risques à la charge du client.
Le vendeur décline toute responsabilité sur les marchandises qui même envoyées franco voyagent toujours aux risques et périls de l'acheteur. A réception des marchandises, il appartiendra à l'acheteur de vérifier la conformité du colisage avec le bordereau d'expédition, les manquants et éventuellement de formuler des réserves écrites immédiates confirmées par lettre recommandée adressée au transporteur seul responsable jusqu'à preuve du contraire, et auprès duquel il exercera tous recours. Une notification sera envoyée immédiatement au vendeur.

VI. ENGAGEMENTS :

Engagement qualité

L'affichage des couleurs peut varier selon les écrans d'ordinateurs. C'est pourquoi dans certains cas le client pourrait constater des différences entre les couleurs du produit final et celles visualisées à l'écran. En aucun cas la responsabilité de COM AND PRINT ne pourra être engagée. La restitution fidèle des couleurs d'impression commandées n'est pas contractuelle car elle est assujettie à des variations dues aux procédés de visualisation, d'impression et à la nature des supports à imprimer. En effet la commande est conclue sur la base d'un fichier informatique graphique, dont la restitution des couleurs varient selon les écrans de visualisation et les périphériques d'impression. Il est donc impossible pour le vendeur d'obtenir des nuances de couleurs identiques à l'écran de conception de l'acheteur, dont il n'a pas connaissance. Le vendeur s'engage uniquement à respecter les couleurs du fichier graphique telles que sa chaine de fabrication les restitue.
Malgré le soin des contrôles de qualité, I'acheteur admettra sur l'ensemble du tirage la présence de défauts mineurs, invisibles pour l'utilisateur non averti tels que puces, légères variations de couleurs, d'intensité ou de découpe.
Dans le cas où elle serait reconnue, la responsabilité du vendeur ne peut excéder la valeur des produits ou services vendus.
COM AND PRINT s'engage néanmoins sur la qualité d'impression en utilisant les meilleures technologies du moment.

Engagement de confidentialité

L'ensemble du processus de la commande, paiement, fabrication, expédition, sont réalisés dans les meilleures conditions de sécurité. Tous les collaborateurs de COM AND PRINT sont tenus par un contrat de confidentialité et de discrétion. COM AND PRINT s'engage à ne divulguer aucun document du Client à des fins non stipulées par celui ci.

VII. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

Les droits de reproduction des fichiers informatiques, objets, images, photos, logos ou dessins, créés par l'acheteur lui restent acquis et aucune cession ne saurait résulter.
L'acheteur déclare expressément faire son affaire personnelle de l'obtention de tous les droits et autorisations nécessaires pour la réalisation de sa carte de visite. Il certifie en particulier que le contenu de la carte ne contreviendra à aucun droit, règle ou législation en vigueur et qu' il ne comporte aucune imputation ou allusion diffamatoire ou dommageable à l'égard des tiers. L'acheteur garantit et s'engage à indemniser le vendeur contre les conséquences éventuelles de tout recours de toute personne ou entité qui s'estimerait lésée à quelque titre que ce soit par la diffusion des cartes de visite consécutive à une de ses commandes.
L'acheteur déclare être titulaire des droits de reproduction des différents éléments constitutifs de sa carte de visite de telle sorte que le vendeur ne puisse jamais être poursuivi de ce fait pour quelque cause que ce soit.
Le vendeur se réserve le droit de refuser à tout moment toute carte qui, de quelque manière que ce soit, présenterait un caractère contraire aux bonnes moeurs et à l'ordre public, ou qui serait non conforme à la réglementation en vigueur. Ce refus ne constituera en aucun cas une rupture de l'ordre d'achat. De ce fait, l'acheteur ne pourra se prévaloir d'aucun préjudice.
La passation d'une commande, portant sur la reproduction d'un fichier informatique, objet, image, photo, logo ou dessin bénéficiant des lois de la propriété artistique, implique de la part de l'acheteur l'affirmation tacite de l'existence d'un droit de reproduction à son profit pour tous usages et doit garantir le vendeur contre toute contestation dont ce droit de reproduction pourrait faire l'objet. Il en est de même pour le droit de l'image.
Les fichiers, films et outillages ne sont pas cessibles et demeurent la propriété du vendeur même si tout ou partie des frais y afférents ont été acquittés par l'acheteur.

VIII. LITIGES :

Les réclamations éventuelles sur la qualité du produit accompagnées de la preuve à disposition doivent être adressées au vendeur au plus tard 15 jours à compter de la livraison au lieu de destination lorsque la marchandise présente des vices apparaissant à des vérifications élémentaires. En cas de défaut de fabrication reconnu par le vendeur, celui-ci se réserve le droit d'ordonnancer une nouvelle fabrication non facturable sans qu'aucune pénalité ne puisse lui être réclamée. La marchandise défectueuse devra être tenue à disposition du vendeur qui pourra la réclamer à tout moment. A défaut de cette présentation la nouvelle fabrication fera l'objet d'une facturation supplémentaire.
L'aperçu mis à la disposition du client après la mise en forme du produit par nos graphistes sur la base des données transmises par le client, tient lieu de Bon à Tirer (BAT).
COM AND PRINT décline toute responsabilité et ne pourra être en aucun cas incriminée pour des erreurs, omission, ou fautes d'orthographe dans les données personnelles communiquées par le client pour la réalisation du produit commandé après validation du Bon à Tirer.

Dans l’hypothèse ou un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. En cas de litige, les Tribunaux de TOULON sont seuls compétents.

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